Article 1415 du code civil : Crédit contracté par un seul conjoint

Article 1415 du code civil : Crédit contracté par un seul conjoint
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Faire un crédit seul quand on est marié

L’Article 1415 du code civil intervient dans le cas d’un crédit contracté par un seul conjoint d’un couple et non les deux, unis par les liens du mariage.

Sur l’engagement des biens en guise de garantie, le texte explique que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ».
L’organisme financier prend rarement le risque d’accorder un crédit qu’au nom d’un seul des deux conjoints, sauf accord direct du particulier qui n’emprunte pas. Cette règle n’est pas valable pour les régimes de séparation de biens et de participation aux acquets (pendant la durée du mariage, les époux fonctionnent comme s’ils étaient séparés de biens) puisque la séparation de communauté est prévue par le contrat de mariage.
Cependant, si le crédit de quelque nature qu’il soit est accordé par la banque, ou tout autre organisme financier, le conjoint qui n’emprunte pas n’est nullement redevable des dettes.

2 pensées sur “Article 1415 du code civil : Crédit contracté par un seul conjoint

  • 13 novembre 2010 à 14 h 21 min
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    Justement mon ex-mari se porté guarant pour l’entrprise de sa copine, elle a fait faillite. Nous avons fait bloqué l’argent de la vente de notre maison chez le notaire.La banque a saisie la totaliié de la somme et a gagné en appel, en disant que nous étions marié et je me suis pas opposée. Hors à l’époque j’avais déjà demandé le divorce et je n’était pas au courant car il avait démangé dans un autre département.
    Lui qui m’a jamais versé de pension alimentaire, pour nos 3 enfants vit aujourd’hui à l’étranger. Je ne sais pas si j’ai une chance avec la cour de cassation car je dépend de l’AJ!!! Quelle justice en France!!!

  • 12 octobre 2017 à 22 h 00 min
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    mon mari a fait des credits avec crealfie et onet à son nom moi je n ai pas signe ! y a t il une assurance et suis je concernee en cas de son deces en n ayant rieb signe

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