Le principe de la Loi Demessine (ZZR) est de faire bénéficier d’une défiscalisation les propriétaires d’un bien immobilier neuf acquit entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, loué nu à un professionnel touristique et situé dans une Zone Revitalisation Rurale (ex : montagne, bord de mer).
Qu’est ce qu’un Intermédiaire en Opérations Bancaires (IOB)?
Les Intermédiaires en Opérations Bancaires (IOB) sont soumis à une réglementation très stricte en France. Ces professionnels doivent avoir le mandat d’un ou plusieurs organismes financiers pour exercer leur fonction. Leur rôle est de conseiller les particuliers et de trouver pour eux la solution la mieux adaptée à leur profil.
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La loi en cas de défaillance dans le remboursement d’un crédit se réfère à l’article L313-7 du code de la consommation en vigueur depuis le 24 Mars 2006.
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La loi Chatel a été adoptée le 20 janvier 2005 dans le but de mieux encadrer les crédits à la consommation, et notamment le crédit revolving. Cette loi visait également à conforter « la confiance et la protection des consommateurs » et à limiter le surendettement.
Faire un crédit seul quand on est marié
L’Article 1415 du code civil intervient dans le cas d’un crédit contracté par un seul conjoint d’un couple et non les deux, unis par les liens du mariage.
La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens dédiés à l’habitation situés dans un secteur où le patrimoine est protégé, de déduire les frais de restauration de leurs impôts sur le revenu.
Loi Girardin
La Loi Girardin permet d’être défiscalisé à un certain niveau lorsqu’un locataire ou un propriétaire achète un logement destiné à sa résidence principale dans les DOM TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et la Nouvelle Calédonie). La Loi Girardin, qui a été mise en place le 21 juillet 2003, remplace la Loi Paul et est valable jusqu’au 31 décembre 2017.
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Loi Scrivener 2
La loi Scrivener 2 a été instaurée en Juillet 1979 en complément de la Loi Scrivener I . Elle vise à informer et protéger les emprunteurs plus spécifiquement dans le domaine du crédit immobilier.
Loi Scrivener
La Loi Scrivener (du nom de l’ancienne secrétaire d’Etat à la consommation, Christiane Scrivener) a été instaurée en Juillet 1978 et fait partie du Code de la Consommation (articles L.312-1 et suivants). Elle vise à protéger les consommateurs et à améliorer leur information dans le domaine du crédit et notamment des crédits à la consommation.
Loi Neiertz
La loi Neiertz correspond à la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, notamment en matière de crédit. Elle a été initiée par la secrétaire d’Etat chargée à la consommation Véronique Neiertz, et a été adoptée le 31 décembre 1989.