La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens dédiés à l’habitation situés dans un secteur où le patrimoine est protégé, de déduire les frais de restauration de leurs impôts sur le revenu.
Loi Girardin
La Loi Girardin permet d’être défiscalisé à un certain niveau lorsqu’un locataire ou un propriétaire achète un logement destiné à sa résidence principale dans les DOM TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et la Nouvelle Calédonie). La Loi Girardin, qui a été mise en place le 21 juillet 2003, remplace la Loi Paul et est valable jusqu’au 31 décembre 2017.
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Loi Scrivener 2
La loi Scrivener 2 a été instaurée en Juillet 1979 en complément de la Loi Scrivener I . Elle vise à informer et protéger les emprunteurs plus spécifiquement dans le domaine du crédit immobilier.
Loi Scrivener
La Loi Scrivener (du nom de l’ancienne secrétaire d’Etat à la consommation, Christiane Scrivener) a été instaurée en Juillet 1978 et fait partie du Code de la Consommation (articles L.312-1 et suivants). Elle vise à protéger les consommateurs et à améliorer leur information dans le domaine du crédit et notamment des crédits à la consommation.
Loi Neiertz
La loi Neiertz correspond à la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, notamment en matière de crédit. Elle a été initiée par la secrétaire d’Etat chargée à la consommation Véronique Neiertz, et a été adoptée le 31 décembre 1989.
loi Murcef
La loi portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier, dite Loi Murcef, a été promulguée le 11 décembre 2001 puis consolidée le 1er juillet 2006. Elle constitue l’une des lois les plus importantes à connaître pour toute personne s’engageant dans un emprunt, souscrivant un simple crédit ou ayant recours au rachat de crédit.