Changements à prévoir pour le rachat de crédit avec la loi sur le crédit à la consommation
Des changements sont à prévoir pour le rachat de crédit avec la loi sur le crédit à la consommation de la ministre de l’Economie, Christine Lagarde. Présentées mercredi dernier aux députés, les mesures ne sont pas encore votées donc peuvent être modifiées dans les jours ou mois à venir.
Pour les rachats de crédits immobiliers, le financeur ne pourra pas refuser un contrat d’assurance choisi par l’emprunteur, si ses modalités et conditions sont équivalentes à celui proposé. De plus, les rachats de crédits immobiliers dont la dette à racheter dépasse un certain seuil (non défini pour le moment) seront soumis à la règlementation immobilière. Le délai de réflexion sera alors de 10 jours et le TEG (Taux Effectif Global) sera calculé avec la méthode proportionnelle.
Autre changement pour le rachat de crédit, lors de la fermeture de compte revolving racheté, le financeur devra obligatoirement le solder auprès des établissements financiers.
En ce qui concerne la publicité sur le rachat de crédit, le texte sur le crédit à la consommation prévoit plus de contraintes à respecter. Toute publicité chiffrée devra indiquer le taux d’intérêt, sa nature (variable, fixe, révisable), le taux débiteur, le TEG, le montant total de l’opération, sa durée, la somme globale due par l’emprunteur et un cas concret chiffré de regroupement de crédit. Deux mentions préventives seront également obligatoires : “Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager” et “Lorsqu’une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total”.
L’application de ces nouvelles mesures pour le rachat de crédit est prévue pour le mois de juin prochain.