Crédit et rachat de crédit: la proposition de loi Marini
Le sénateur UMP Philippe Marini a défrayé la chronique en mettant en avant une proposition de loi relative aux acteurs du crédit. Il souhaiterait réglementer les domaines du crédit et du rachat de crédit, afin de lutter contre le surendettement des ménages français.
Exposée au Sénat le 13 Novembre 2008, la proposition de loi Marini se fonde sur un constat négatif: le surendettement frappe de plus en plus de ménages français. Ce phénomène serait grandement lié aux pratiques des établissements de crédit, notamment de crédit revolving.
En effet, selon les chiffres de la Banque de France, les commissions de surendettement auraient chaque année plus de 180 000 dossiers à traiter. Mais l’exposé du Sénateur souligne surtout que 25% des cas de surendettement seraient liés à des excès de crédit, et 84% des dossiers concerneraient au premier chef les crédits revolving. En d’autres termes, environ 50 000 ménages français se retrouveraient dans une situation de surendettement chaque année “à cause” du crédit.
S’appuyant sur l’exemple de la crise financière américaine, Le sénateur s’inquiète de cette tendance à l’endettement excessif. Il considère les établissements de crédit et les grandes surfaces comme co-responsables de la situation, de par leurs pratiques publicitaires agressives. Il propose donc un ensemble de réformes pour remédier à la situation. Sa réponse consiste en une “responsabilisation” accrue des acteurs du crédit, emprunteurs et prêteurs par:
1) l’encadrement des conditions de publicité du crédit à la consommation
2) la protection des emprunteurs
3) la lutte contre les pratiques “limites” des établissements de crédit aggravant les difficultés des emprunteurs.
Le sénateur Marini insiste également sur la nécessité de légiférer sur les formes récentes du crédit: le crédit renouvelable, le crédit en grande surface (Auchan, Carrefour, etc.) et enfin le rachat de crédit.
Un contenu répressif fort
Pour le volet “encadrement”, la loi propose d’imposer aux établissements de crédit de porter une mention sur les risques du crédit mal maîtrisé dans leurs publicités. Elle proscrirait dans les publicités de crédit toute mention destinée à faire croire à l’emprunteur que sa gestion de budget sera facilitée. Quant au crédit revolving, le sénateur veux rendre obligatoire la mention du taux effectif global (ou “surcoût”de l’opération) et du taux d’usure dans les offres et bannir toute forme de devis, de simulation ou offre de crédit immédiats.
Dans le volet “protection des emprunteurs”, un délai de 8 jours de réflexion entre la prise de contact de l’emprunteur avec le prêteur et la réalisation de toute opération est suggéré. S’y ajouterait l’obligation faite au prêteur de justifier ses revenus et charges.
Pour le troisième volet, le sénateur prône une interdiction pure et simple du démarchage pour les crédits renouvelables et le rachat de crédit. Se référant aux grandes surfaces, le chapitre 4 de la proposition de loi contient l’article 12 qui vise à prohiber la conclusion de contrats de crédit renouvelable/revolving dans leurs locaux.
Enfin, les derniers points de la proposition de loi concernent les commissions de surendettement; la loi leur imposerait notamment de vérifier si les opérateurs de crédit n’ont pas accordé de crédits sans considération pour la situation financière des emprunteurs. Elle renforcerait aussi les pouvoirs de sanction des commissions, en complétant le régime des sanctions pour les infractions aux articles de la loi. Par exemple, une amende de 1500 euros est prévue pour une publicité de rachat de crédit ne mentionnant pas le surcoût des opérations proposées; ou encore une peine maximale de 5 années d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour tout délit de démarchage en matière de crédit renouvelable ou rachat de crédit.
Soutiens et critiques de la proposition de loi
La proposition Marini a été accueilli avec satisfaction par la plupart des associations de défense du consommateur. Ainsi, les associations “UFC Que Choisir?” et “Consommation, Logement et Cadre de Vie” ont apporté leur soutien à la proposition de loi dans la mesure où celle ci défend le consommateur contre les pratiques commerciales douteuses d’établissements de crédit ou de rachat de crédit. “La prohibition de l’octroi de crédit revolving par les grandes enseignes, l’encadrement de la publicité dans un souci de transparence, l’interdiction du démarchage et des annonces mensongères constituent un progrès” s’est félicité le président de l”UFC Que Choisir”.
Au niveau politique, Le Nouveau Centre s’est déclaré favorable à la proposition de loi Marini et prêt à soutenir le texte en examen à l’Assemblée Nationale.
A contrario, des voix plus critiques se sont exprimées, telle que l’Association des Sociétés Financières (AFB). Celle ci a tenu à rappeler l’importance du crédit à la consommation en tant que facteur majeur de croissance économique pour la France. D’après l’AFB, le crédit à la consommation représente en effet près de 14% de la consommation des ménages, soit 137,5 milliards d’euros environ. En outre, 98% de ces crédits seraient généralement remboursés par les ménages. Aussi les aspects les plus répressifs de la proposition de loi sont ils perçus comme disproportionnés au regard de la situation actuelle. Ils seraient en outre susceptibles d’accentuer les effets de la crise économique par un resserrement du crédit et le ralentissement de la consommation.
Il reste maintenant un délai de 6 mois minimum avant la possibilité d’une adoption parlementaire de la proposition de loi. Celle ci passera préalablement au crible de la commission des affaires économiques, puis celle des Finances, et enfin du gouvernement.
Une loi trop sévère?
Bien que la lutte contre le surendettement des ménages et la publicité mensongère apparaisse comme une cause juste, il conviendrait néanmoins de s’interroger sur une mesure à trouver dans la réponse politique apportée aux problèmes posés par les mauvaises pratiques du crédit.
En effet, la proposition de loi Marini est une arme de plus ajoutée à un arsenal législatif sur le crédit déjà conséquent (Loi Neiertz, loi Scrivener I et II, etc.). Sa validation contribuerait à une nouvelle inflation de lois qui ne semble pas devoir régler le problème du surendettement dans l’immédiat.
La proposition de loi pèche peut être aussi par une tendance à dédouaner les emprunteurs, en reconnaissant ceux ci comme incapables de dominer leur budget et d’avoir un usage raisonnable du crédit. Pourtant, la sagesse veut souvent qu’il vaille mieux prévenir que guérir les maux. Ne serait il donc pas plus pertinent de se focaliser sur la formation des citoyens à la maîtrise du budget, afin de prévenir les dérives ? Pourquoi ne pas, par exemple, inclure dans les programmes scolaires français quelques cours consacrés à la gestion du budget, voire la gestion de crédit ?
Autre problème, la “sur-règlementation” du crédit, les excès de délai à l’accès au crédit pourraient contribuer à ralentir la consommation des ménages et donc la croissance économique. Or, en période de crise économique, il est important que la consommation reste soutenue pour éviter une récession.
Enfin, les articles de loi relatifs au rachat de crédit sont particulièrement sévères alors même que celui ci constitue souvent une solution adaptée pour resolvabiliser des ménages victimes d’accident de la vie ou leur permettre de regagner du pouvoir d’achat.