La défiscalisation en loi Malraux
La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens dédiés à l’habitation situés dans un secteur où le patrimoine est protégé, de déduire les frais de restauration de leurs impôts sur le revenu.
L’ensemble des dépenses nécessaires à la restauration des biens sont déductibles du revenu global. Depuis la loi Finances de 2009, l’économie d’impôt annuelle est de 30% des travaux de l’année et plafonné à 100 000 euros de travaux.
Le bien immobilier ancien doit être situé dans une zone entrant dans le cadre de la loi Malraux. Le but de ce dispositif voté en 1962 et complété en 1985 par une loi “aménagement”, est de conserver le patrimoine Français. Il permet d’optimiser, comme toute loi de défiscalisation, la constitution d’un patrimoine immobilier générateur d’un complément de revenu.
Pour bénéficier du dispositif Malraux, les propriétaires des biens anciens doivent s’engager à louer leurs immeubles en non meublés, pendant 6 ans, une fois la restauration achevée.