La loi en cas de défaillance dans le remboursement d’un crédit
La loi en cas de défaillance dans le remboursement d’un crédit se réfère à l’article L313-7 du code de la consommation en vigueur depuis le 24 Mars 2006.
Lorsque l’établissement prêteur n’exige pas de remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans les limites fixées par décret, le taux d’intérêts que l’emprunteur aura à payer jusqu’à ce que sa situation se soit améliorée et qu’il puisse rembourser ses crédits.
À l’inverse, si l’établissement prêteur demande le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts, il peut également réclamer à l’emprunteur défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat, et qui est fixé selon un barème déterminé par décret.
En ce qui concerne la personne physique qui s’est portée caution pour l’emprunteur, que ce soit pour un crédit ou un rachat de crédit, la mention qu’il a rédigé lors de la signature du contrat rappelle ses devoirs : “En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même.”