La loi sur le crédit à la consommation votée à l’Assemblée
La loi sur le crédit à la consommation a été votée hier à l’Assemblée Nationale par les députés. Le texte de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, prévoit de mieux encadrer la distribution et la publicité de ce type de prêt pour éviter les abus et diminuer les situations de surendettement.
Les banques devront se montrer plus prudente avant d’accorder un crédit et seront obligées de consulter au préalable le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). En ce qui concerne la création d’un autre fichier recensant quant à lui les crédits possédés par les Français, un «comité de préfiguration» sera mis en place et aura un an pour définir les modalités de la mise en place d’un tel répertoire.
Cette loi prévoit d’améliorer l’information des consommateurs sur les différents types de crédits à la consommation existants et leurs modalités : «Ce dernier point est certainement le plus important. Jusqu’à présent, en deçà d’un certain montant (compris entre 3 000 et 6 000 euros), les établissements financiers proposent généralement un crédit renouvelable. », estime Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles à l’UFC-Que Choisir.
La publicité devra communiquer quant à elle de manière visible le Taux Effectif Global (TEG) du crédit ainsi que le coût de l’assurance.
Les offres promotionnelles associées aux cartes de fidélité des magasins seront interdites et l’option «paiement comptant» sera obligatoire.
En ce qui concerne les délais, celui de rétractation passe de 14 à 7 jours et celui du traitement des dossiers de surendettement, de 18 à 6 mois.
Le texte de Christine Lagarde devra encore être approuvé par le Sénat.