Loi Chatel et le crédit à la consommation
La loi Chatel a été adoptée le 20 janvier 2005 dans le but de mieux encadrer les crédits à la consommation, et notamment le crédit revolving. Cette loi visait également à conforter « la confiance et la protection des consommateurs » et à limiter le surendettement.
Les organismes de crédits ont dû adopter de nouvelles règles. Tout d’abord, la loi Chatel interdit aux sociétés prêteuses de faire de la publicité pour un crédit gratuit si ce dernier implique la souscription simultanée d’un crédit renouvelable. La loi Chatel fait la différence avec le vrai crédit gratuit qui lui vise à faciliter l’achat d’un produit grâce au paiement en plusieurs fois sans frais.
Pour une plus grande information du consommateur, les sociétés de crédit doivent au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la reconduction automatique de son contrat, signaler par écrit au client qu’il a la possibilité de résilier son crédit gratuitement.
En cas d’augmentation du montant de la réserve d’argent des crédits revolving, la loi Chatel impose aux organismes de crédit d’adresser aux clients une nouvelle offre par courrier. De plus, si l’on ouvre une réserve d’argent mais que l’on ne l’utilise pas pendant une certaine période, le contrat s’annule.
Les assurances sont également concernées par la loi Chatel, exceptée l’assurance vie. La compagnie d’assurance doit tenir son client informé chaque année de l’échéance de son contrat. Elle doit également indiquer que le souscripteur a un délai de 20 jours pour changer son contrat.