Loi Murcef
loi Murcef
La loi portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier, dite Loi Murcef, a été promulguée le 11 décembre 2001 puis consolidée le 1er juillet 2006. Elle constitue l’une des lois les plus importantes à connaître pour toute personne s’engageant dans un emprunt, souscrivant un simple crédit ou ayant recours au rachat de crédit.
L’un des objectifs majeurs de cette loi est en effet d’améliorer les relations entre les établissements dispensateurs de crédit (banques, organismes de crédit, de rachat de crédit, etc.) et leur clients, et d’y assurer la plus grande transparence. Les applications des articles 13, 14, 15 et 16 du titre 3 de cette loi sont à retenir :
- Relativement aux comptes bancaires:
Afin de connaître précisément les prix des services liés à la gestion d’un compte bancaire, la loi Murcef prévoit qu’un contrat écrit doit être passé entre le client et l’établissement de crédit. Toute modification de tarif des produits et services prévu par la convention doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d’application envisagée. L’absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Le client qui conteste cette modification ne pourra subir aucun frais du fait de la clôture ou du transfert du compte concerné.
- Les offres groupées
La loi Murcef indique que la vente de produits financiers ou de services groupés est interdite, sauf lorsqu’ils peuvent être achetés individuellement ou lorsque les produits et services financiers sont indissociables.
- Le crédit à la consommation
La loi Murcef stipule que la mention “carte de crédit” doit figurer sur les cartes liées à l’ouverture d’un crédit à la consommation (crédit revolving dispensé dans les grandes enseignes, notamment).
- Les chèques sans provision
Selon la loi Murcef, Les chèques sans provision seront moins pénalisés, lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 euros. Le montant des frais perçus par l’établissement bancaire est fixé par décret. Le titulaire du compte sans provision suffisante doit être averti “par tout moyen approprié” du refus de paiement d’un chèque.
- Mediateurs
En vertu de la loi Murcef, Les établissements de crédit doivent désigner un médiateur “impartial” chargé de recommander des solutions aux litiges, et dont le rapport annuel est examiné par un comité de la médiation bancaire présidé par le gouverneur de la Banque de France.
- Rachat de crédit
Relativement au rachat de crédit, l’élément le plus important à retenir de la loi Murcef est contenu dans l’article 16, consacré à l’activité d’intermédiaire bancaire (les courtiers en crédit, et assurance). L‘article 16 contrait en effet tout intermédiaire bancaire à indiquer la mention «Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.» dans toute forme de publicité.
Doivent également figurer dans toute publicité d’intermédiaire bancaire (par exemple la publicité d’un courtier en rachat de crédit) le nom et l’adresse du ou des établissements dispensateurs de crédit pour le compte duquel ou desquels l’intermédiaire exerce son activité.
Les intermédiaires bancaires en crédit ou en rachat de crédit diffusant ou faisant diffuser une publicité non conforme aux dispositions de l’article sont passibles d’une amende pouvant s’élever a 3750 euros.