Loi Neiertz
Loi Neiertz
La loi Neiertz correspond à la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, notamment en matière de crédit. Elle a été initiée par la secrétaire d’Etat chargée à la consommation Véronique Neiertz, et a été adoptée le 31 décembre 1989.
La Loi Neiertz a consitué la première loi visant à prévenir et règler les problèmes de surendettement en France, complétant la Loi Scrivener de 1978, et faisant évoluer le droit du surendettement. En effet, avant la loi Neiertz, les personnes surendettées n’avaient pas d’autre choix que de faire une demande au juge d’instance pour obtenir un report ou un échelonnement de leurs dettes (délais de paiement limités à deux ans selon l’article 1244-1 du Code Civil) et le sursis à exécution des poursuites engagées à leur encontre.
La Loi Neiertz s’articule autour de deux objectifs :
- La Prévention du surendettement des ménages
la Loi Neiertz définit les conditions d’une situation de surendettement pour un ménage. La loi a ainsi crée le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers), un fichier géré par la Banque de France qui répertorie l’ensemble des incidents de remboursement de crédit des ménages ayant des encours.
- L’Organisation d’une procédure de règlement des problèmes de surendettement
Relativement à l’organisation d’une procédure, la loi Neiertz a instauré un dispositif de solutions à l’amiable entre les particuliers débiteurs et les créanciers (des établissements de crédit, dans la majorité des cas) par le biais des commissions départementales de surendettement (article 2 de la loi Neiertz). Ces commissions ont pour but de venir en aide aux particuliers en grandes difficultés financières en raison d’un surendettment.
Le particulier en difficulté a la possibilité de constituer un dossier (auprès de la Banque de France) pour que cette commission analyse sa situation et décide - si besoin est - d’aider le consommateur en le conseillant, en ré-echelonnant ses dettes (délais de paiement) voir en annulant certaines si elles furent contractées lorsque le consommateur était déjà en surendettement.
La commission peut proposer des solutions qui peuvent être: la Révision de la durée des crédits en cours, le Regroupement des crédits en cours afin de diminuer le nombre d’échéances, voire la ventes d’actifs et l’analyse du niveau de vie au moment où la commission est saisie. La loi Neiertz prévoit même une procédure de redressement judiciaire pour régler le surendettement d’un particulier.
Il est enfin à noter que la loi Neiertz a été révisée à deux reprises:
Révision de 1995
Le 8 février 1995, une réforme de la loi relative au surendettement des particuliers est votée. Elle se justifie par l’amélioration de l’efficacité de la procédure en répartissant les charges entre la commission de surendettement (rôle économique) et le juge de l’exécution (rôle juridique). La procédure est désormais unique. On espère ainsi améliorer le traitement du surendettement.
Révision de 1998
Le nouveau dispositif se penche sur les situations des personnes surendettées pour lesquelles aucun plan de redressement n’est applicable. Le rôle des commissions de surendettement s’accroît dans ce cas. Elles ont la possibilité de proposer des mesures de moratoire puis d’effacement des dettes.