Loi Scrivener 2
Loi Scrivener 2
La loi Scrivener 2 a été instaurée en Juillet 1979 en complément de la Loi Scrivener I . Elle vise à informer et protéger les emprunteurs plus spécifiquement dans le domaine du crédit immobilier.
La loi Scrivener 2 établit des règles que les établissements financiers doivent respecter. Son objectif principal est le même que celui de la loi Scrivener I: prévenir le surendettement des personnes physiques et améliorer l’information des emprunteurs.
Cette loi s’applique aux crédits immobiliers, qu’il s’agisse d’immobilier à but d’habitation, de travail ou de prêt hypothécaire. Toutefois, les crédits souscrits pour des travaux immobiliers d’un montant inférieur ou égal à 21500 euros ne sont pas concernés par la Loi Scrivener 2. De même, les immeubles ayant pour seule fonction une utilité professionnelle ne dépendent pas non plus de cette loi.
la loi Scrivener 2 impose des régles spécificiques liées aux prêts immobiliers:
Préalablement à l’attribution d’un crédit immobilier, les établissements financiers prêteurs sont tenus de rédiger une offre de prêt à destination de l’emprunteur.
Comme pour la loi Scrivener I, Les termes de l’offre de prêt sont strictement réglementés. Elle doit être adressée par courrier à l’emprunteur ainsi qu’aux éventuelles cautions .
- Délai de réflexion
A partir du moment où l’offre de prêt est envoyée, le prêteur a l’obligation de maintenir les conditions qu’il propose durant au moins 30 jours.
De son côté, l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion et ne peut donc accepter la proposition de prêt qui lui est faite pendant cette période, qui correspont a 10 jours francs à comtper de la remise de l’offre.
L’offre de prêt est toujours conditionnée par la conclusion de l’acquisition pour laquelle le prêt est demandé. La signature définitive de la vente doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l’acceptation de l’offre de prêt.
La loi Scrivener 2 reconnaît à l’emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le ou les prêts souscrits.