Loi Scrivener
Loi Scrivener
La Loi Scrivener (du nom de l’ancienne secrétaire d’Etat à la consommation, Christiane Scrivener) a été instaurée en Juillet 1978 et fait partie du Code de la Consommation (articles L.312-1 et suivants). Elle vise à protéger les consommateurs et à améliorer leur information dans le domaine du crédit et notamment des crédits à la consommation.
La loi Scrivener a pour fin de renforcer la protection de l’emprunteur, des co-emprunteurs, et aussi des personnes qui se sont porté caution dans le cadre d’un emprunt. Elle s’applique pour les crédits à la consommation ou revolving et les crédits destinés à financer des travaux immobiliers, tant que le montant financé est égal ou inférieur à 21 500 euros et s’inscrivent dans une durée supérieure à 3 mois. En dehors de ce cadre, il faut se référer à la Loi Scrivener 2 (notamment pour les crédit immobilier.)
La Loi Scrivener règlemente l’information des emprunteurs et les contrats de prêt. Elle impose aux établissements prêteurs d’offrir un minimum légal d’information et de protection à l’égard de l’emprunteur, notamment au moyen du respect obligatoire d’un délai de réflexion et d’un délai de rétractation laissé à tout emprunteur.
L’Information de l’emprunteur
Pour tout opération d’emprunt, la loi Scrivener prévoit que l’établissement prêteur doit dans un premier temps
- Fournir une offre préalable de crédit à l’emprunteur et aux cautions.
- Faire figurer obligatoirement sur cette offre préalable les mentions suivantes: l’identité de l’emprunteur (si besoin est, du co-emprunteur) et de l’établissement prêteur, la date du financement, les conditions et la nature du crédit (montant, TEG annualisé (TAEG), échéancier des remboursements…) , les modalités d’indexation s’il s’agit d’un prêt à taux variable, le montant à rembourser (avec et sans assurance, les garanties, souscrites), le montant exact des frais.
- Délai de réflexion
Un délai de reflexion de 10 jours minimum est imposé à l’emprunteur, afin que celui ci puisse étudier en détail l’offre et éventuellement la comparer avec d’autres. L’emprunteur ne peut pas accepter l’offre pendant ces 10 jours. L’offre sera valide pendant 30 jours et l’organisme ayant émis l’offre préalable ne peut la modifier.
L’emprunteur dispose donc, passé le délai de réflexion, d’une vingtaine de jours pour accepter l’offre et la signer.
- Délai de rétractation
Après renvoi de l’Offre signée, la loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours. Le formulaire de rétractation fait partie de l’Offre Préalable de Crédit, sur l’exemplaire du contrat destiné au client.