Loi sur le crédit à la consommation : les dates importantes
La mise en application de la loi sur le crédit à la consommation est divisée en cinq dates importantes. Adoptée le 21 juin au Sénat, cette loi dite Lagarde, du nom de la Ministre de l’Économie, doit être publiée au Journal Officiel en juillet. Après cela, les pénalités libératoires seront supprimées et un comité de préfiguration aura un an pour rendre un rapport sur la création d’un fichier national du crédit.
Au mois de septembre 2010, le microcrédit sera plus développé en France et l’organisme prêteur devra donner le choix au consommateur en matière d’assurance emprunteur. Il ne devra plus imposer le produit qu’il commercialise.
De plus, la publicité sur le crédit et le rachat de crédit en général seront mieux encadrés. Pour ce dernier, un seuil d’applicabilité du régime du crédit sera instauré.
Deux mois plus tard, en novembre 2010, la durée des plans de surendettement sera réduite de 10 à 8 ans et celle des procédures de surendettement de 6 à 3 mois. La durée d’inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) passera de 8 à 5 ans suite à une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement.
En 2011, au mois d’avril, les taux d’usure seront réduits et le crédit amortissable ne sera plus réservé qu’aux bons dossiers. En mai, le crédit revolving qui était à l’origine du débat sera mieux encadré. En effet, les organismes prêteurs devront clôturer les comptes des crédits renouvelables inactifs après deux ans contre 3 ans aujourd’hui et vérifier la solvabilité tout au long du crédit et non plus seulement lors de sa souscription.
Pour tout type de prêt en général, la vérification de la capacité de remboursement du client sera obligatoire, ainsi que son inscription ou non au FICP.
En ce qui concerne les cartes de fidélité, il sera interdit aux magasins d’offrir un avantage commercial seulement si le client opte pour l’achat à crédit. De plus, une option de paiement comptant parallèle sera obligatoire.