Publication du décret sur le rachat de crédit incluant prêts immo et conso
La publication du décret sur le rachat de crédit incluant prêts immo et conso s’est faîte hier. Ce décret entrant en application aujourd’hui, fait partie de la loi sur le crédit à la consommation de Christine Lagarde, ministre de l’Économie.
La publication du décret sur le rachat de crédit incluant prêts immo et conso s’est faîte hier pour une entrée en application aujourd’hui. Il précise que lorsque la part des prêts immobiliers dans l’opération de rachat de crédits est supérieure à 60%, ce sont les règles de protection du consommateur concernant le prêt immobilier qui sont appliquées. Avant la publication de ce décret, le régime juridique dans ce cas n’était pas clairement défini.
Un autre volet de la loi Lagarde sur le crédit est publié aujourd’hui : celui de l’encadrement de la publicité du crédit revolving. En effet, afin de garantir la lisibilité et la sincérité des publicités, les organismes prêteurs devront afficher manière « claire, précise et visible » des informations chiffrées incluses dans un cas concret.