Quelles mentions légales doivent figurer sur les sites des courtiers en rachat de crédit?
Des mentions légales doivent figurer sur les sites des courtiers en rachat de crédit. Elles concernent aussi bien la société que son activité.
Des mentions légales doivent figurer sur les sites des courtiers en rachat de crédit. Les informations sur la société sont obligatoires (Siret, adresse du siège, capital etc.). Viennent ensuite tout ce qui concerne le site ( mentions CNIL, contact de l’hébergeur etc.).
Le code de la Consommation exige de manière plus détaillée que certaines mentions légales figurent sur les sites des courtiers en rachat de crédit. Parmi elles figurent la liste des organismes ayant mandaté la société et les informations concernant le délai de rétractation et de réflexion.
En ce qui concerne les exemples concrets de rachat de crédit effectués par la société, ils doivent mentionner la durée de remboursement, le TEG (Taux Effectif Global), le type de taux (fixe ou variable), le coût total de l’opération ainsi que le montant de l’assurance et des intérêts. De plus, la loi Murcef impose l’affichage de la mention “Aucun versement, de quelques natures que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent”.