Loi Scrivener
14 juin 2009
Loi Scrivener
La Loi Scrivener (du nom de l’ancienne secrétaire d’Etat à la consommation, Christiane Scrivener) a été instaurée en Juillet 1978 et fait partie du Code de la Consommation (articles L.312-1 et suivants). Elle vise à protéger les consommateurs et à améliorer leur information dans le domaine du crédit et notamment des crédits à la consommation.