La différence entre le surendettement et le malendettement
Il y a une différence entre le surendettement et le malendettement. Le premier, selon l’article L331-1 du Code de la Consommation est “la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont la situation est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Ces dettes sont les mensualités de crédit, le loyer, la facture de téléphone ou encore les dettes fiscales. La solution la mieux adaptée aux surendettés est de s’adresser à la Banque de France pour monter un dossier. La Commission de surendettement cherchera alors à régler la situation à l’amiable entre le particulier et ses créanciers après avoir mesuré l’étendue de la dette.
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