Loi sur le crédit à la consommation : les dates importantes
25 juin 2010
La mise en application de la loi sur le crédit à la consommation est divisée en cinq dates importantes. Adoptée le 21 juin au Sénat, cette loi dite Lagarde, du nom de la Ministre de l’Économie, doit être publiée au Journal Officiel en juillet. Après cela, les pénalités libératoires seront supprimées et un comité de préfiguration aura un an pour rendre un rapport sur la création d’un fichier national du crédit.
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