Les cartes de crédit en magasin offrent aux consommateurs plusieurs options de paiement. Elles sont délivrées par les grandes enseignes, les chaînes d’hypermarchés ou encore les sociétés de vente par correspondance.
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Les députés ont adopté l’amendement sur le PEL (Plan d’Épargne Logement) qui servira uniquement, dès le 1er mars 2011, au financement des résidences principales. Cette loi doit être votée par l’Assemblée Nationale pour devenir applicable.
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L’étiquette énergétique sera obligatoire sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 stipule que l’annonce pour une vente ou une location doit mentionner la classe énergétique du bien.
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J.L Khiel, Président de Cresus (Chambre Régionale du Surendettement Social) nous donne son avis sur la loi Lagarde, et explique ce qu’est concrètement le surendettement aujourd’hui, avec la crise.
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La publication d’un des décrets de la loi Lagarde sur le crédit s’est faite hier. Il concerne la création d’un comité consultatif chargé de rendre un rapport sur les modalités du répertoire national du crédit.
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Le principe de la Loi Demessine (ZZR) est de faire bénéficier d’une défiscalisation les propriétaires d’un bien immobilier neuf acquit entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, loué nu à un professionnel touristique et situé dans une Zone Revitalisation Rurale (ex : montagne, bord de mer).
La mise en application de la loi sur le crédit à la consommation est divisée en cinq dates importantes. Adoptée le 21 juin au Sénat, cette loi dite Lagarde, du nom de la Ministre de l’Économie, doit être publiée au Journal Officiel en juillet. Après cela, les pénalités libératoires seront supprimées et un comité de préfiguration aura un an pour rendre un rapport sur la création d’un fichier national du crédit.
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La loi Lagarde sur le crédit à la consommation a été examinée par le Sénat hier soir pour la seconde fois. Ce texte vise à mieux encadrer ce type de prêt et sa publicité, et a pour but de renforcer l’information des consommateurs pour éviter le surendettement.
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La loi Scellier et ses plafonds de loyers seront modifiés avant la fin de l’été. Il existe en effet une «inadéquation grandissante entre les loyers autorisés par le dispositif Scellier et les loyers du marché, qui peuvent être de 5 à plus de 50 % inférieurs» selon une étude du cabinet Immo Group Consulting.
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La loi en cas de défaillance dans le remboursement d’un crédit se réfère à l’article L313-7 du code de la consommation en vigueur depuis le 24 Mars 2006.
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