Loi Neiertz
14 juin 2009
Loi Neiertz
La loi Neiertz correspond à la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, notamment en matière de crédit. Elle a été initiée par la secrétaire d’Etat chargée à la consommation Véronique Neiertz, et a été adoptée le 31 décembre 1989.