La loi sur le crédit à la consommation réduira t’elle le surendettement ? En effet, votée hier, elle comprend un volet sur ce sujet avec le fichier national des crédits que les Français doivent rembourser. Christine Lagarde, la ministre de l’Economie, était tout d’abord opposée à la création de ce répertoire. Mais hier, le vote a approuvé la mise en place d’un comité composé en grande partie d’associations de défense du consommateur, qui aura 1 an pour définir les modalités de ce fichier.
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La loi sur le crédit à la consommation a été votée hier à l’Assemblée Nationale par les députés. Le texte de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, prévoit de mieux encadrer la distribution et la publicité de ce type de prêt pour éviter les abus et diminuer les situations de surendettement.
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La loi Chatel a été adoptée le 20 janvier 2005 dans le but de mieux encadrer les crédits à la consommation, et notamment le crédit revolving. Cette loi visait également à conforter « la confiance et la protection des consommateurs » et à limiter le surendettement.
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Le projet de loi sur le crédit sera voté le 27 avril prochain. Les députés ont repris hier l’examen de ce projet de loi sur le crédit à la consommation, présenté le 24 mars dernier par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde.
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Faire un crédit seul quand on est marié
L’Article 1415 du code civil intervient dans le cas d’un crédit contracté par un seul conjoint d’un couple et non les deux, unis par les liens du mariage.
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Des changements sont à prévoir pour le rachat de crédit avec la loi sur le crédit à la consommation de la ministre de l’Economie, Christine Lagarde. Présentées mercredi dernier aux députés, les mesures ne sont pas encore votées donc peuvent être modifiées dans les jours ou mois à venir.
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Pour la CGT Banque de France, la loi sur le crédit conso est incomplète. Pour l’un de ses membres, Marc Thivolle, le texte examiné depuis mercredi par les députés, n’explique pas les moyens qui seront mis en place pour faire valoir les lois.
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La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens dédiés à l’habitation situés dans un secteur où le patrimoine est protégé, de déduire les frais de restauration de leurs impôts sur le revenu.
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le Crédit et la Loi
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Christine Lagarde ajoute deux nouvelles mesures au texte sur le crédit à la consommation concernant le surendettement, présentées hier soir à l’Assemblée Nationale.”Nous voulons encourager le crédit qui a permis de soutenir la consommation. Pour autant, nous souhaitons protéger nos concitoyens contre un certain nombre de points noirs”, a déclaré la ministre de l’Economie en citant “la publicité tapageuse, les cartes fidélité qui vous entraînent dans du crédit consommation, le crédit sans garde-fou, sans vérification. J’ai souhaité aller plus loin, les banques et les établissements financiers doivent aussi jouer un rôle”.
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Le crédit conso et le microcrédit seront présentés aux députés de l’Assemblée Nationale demain. Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation a déjà été adopté au Sénat en juin 2009.
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